1. Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de dépannage à domicile de plomberie, serrurerie, électricité et chauffage réalisées par Notal Bâtiment au 153 Avenue Pierre Brossolette, Le Perreux-sur-Marne, 94170.2. Prestations et Tarifs
2.1 Prestations : Notal Bâtiment propose des services de dépannage en plomberie, serrurerie, électricité et chauffage à domicile, comprenant la réparation, l'entretien et l'installation de systèmes et équipements.
2.2 Tarifs : Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis préalablement établi par Notal Bâtiment. Les prix sont TTC et incluent le coût de la main-d'œuvre, des fournitures et des déplacements.
3. Devis et Commande
3.1 Devis : Avant toute intervention, un devis détaillé est établi par Notal Bâtiment et remis au client. Le devis mentionne le détail des prestations à réaliser et le montant total à payer.
3.2 Commande : La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée dès réception du devis signé par le client.
4. Conditions de Paiement
4.1 Modalités : Le règlement s'effectue selon les modalités convenues entre Notal Bâtiment et le client, telles que spécifiées dans le devis.
4.2 Défaut de Paiement : En cas de défaut de paiement à la date convenue, Notal Bâtiment se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d'exiger le paiement immédiat des sommes dues.
5. Responsabilité
Notal Bâtiment s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. En cas de défaut de conformité ou de malfaçon avérée, Notal Bâtiment s'engage à prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.
6. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la prestation. Notal Bâtiment s'engage à examiner toute réclamation de manière diligente et à proposer une solution appropriée.
7. Annulation et Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le client, des frais d'annulation peuvent être appliqués selon les conditions spécifiées dans le devis.
8. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler la commande sans pénalité.
9. Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées avec confidentialité et ne sont utilisées que dans le but de réaliser les services commandés.
10. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.